Amendement n° II-CF41 de M. Fabrice Brun sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article 1382, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les bassins naturels de baignade ; » 2° Le II de l’article 1407 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les bassins naturels de baignade. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l’annexe III au même code, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue comme base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation (TH). En vertu de ces artic… (extrait)