Amendement n° II-CF90 de Mme Lise Magnier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » 2° À la fin du premier alinéa de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts. Pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu’ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, sont quant à eux soumis à … (extrait)