Amendement n° II-CF101 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sous réserve que le service soit assuré par un prestataire privé, » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au début du 1, sont ajoutés les mots : « Hormis le cas prévu au nouvel alinéa 5, » ; b) Le 4 est abrogé. II. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose de traiter de la même façon des personnes ou entités qui se trouvent dans la même situation. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui, à la différence de la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a pour cause d’instituer … (extrait)