Amendement n° II-CF106 de M. Julien Dive sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. - Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». IV. - A la fin du I de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Aujourd'hui ce sont 13 902 communes composant 456 intercommunalités qui sont classés en ZRR. Pour favoriser le développement économique local et les embauches, les entreprises qui font le choix de s'implanter dans les Z… (extrait)