Amendement n° II-CF111 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. " III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger pour 3 ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts. La loi de finances pour 2018 a prolongé ce dispositif jusqu'en 2020. Il est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production dits "biologiques… (extrait)