Amendement n° II-CF129 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les entreprises qui s’implantent aujourd’hui dans les 100 territoires en Zone franche urbaine - Territoire entrepreneurs (ZFU-TE), qui correspondent aux quartiers économiquement les plus en difficulté parmi les QPV, bénéficient d’une exonération totale d’IS (ou d’IR) pendant 5 ans. En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZFU-TE après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus pro… (extrait)