Amendement n° II-CF130 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d'étendre l'exonération aux entreprises qui s'installeraient en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 uniquement si l'extension jusqu'en 2023 n'était pas adoptée.