Amendement n° II-CF131 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant 5 ans. En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZRR après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZRR jusqu’au 31 décembre 202… (extrait)