Amendement n° II-CF132 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre l’exonération d’IS pour les entreprises qui s’installeraient dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) jusqu’au 31 décembre 2022 si l’extension jusqu’au 31 décembre 2023 n’était pas adoptée.