Amendement n° II-CF145 de M. Pierre Cordier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : "2020" est remplacée par l'année: "2023". II. - Par conséquent, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l'année: "2020" est remplacée par l'année: "2023". III. - Par conséquent, au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». IV. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger pour trois nouvelles années l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il conviendrait également t de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du disposit… (extrait)