Amendement n° II-CF155 de M. Mansour Kamardine à l'article 58

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 88, après les mots : « aux communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l'article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartiti… (extrait)