Amendement n° II-CF158 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige un oubli dans la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Son article 137 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser « la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du » fait que, à Mayotte, la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice … (extrait)