Amendement n° II-CF169 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.

L'exposé des motifs

Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts. L’instauration de tarifs plafonds s’accompagne d’une convergence des tarifs des établissements. Cette démarche d’équité territoriale, ajoutée au plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé à ce secteur par l… (extrait)