Amendement n° II-CF181 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. III. - Les exonérations prévues aux I et II d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement avait été initialement présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative n° 3. Il n’avait pas été adopté car il portait sur l’exercice 2020 et, selon le Gouvernement, la plupart des taxes correspondantes avaient déjà été prélevées le 1er mars. La même mesure de dégrèvement exceptionnel est donc proposée ici, mais pour l’exercice 2021. Rappelons en effet que l’ense… (extrait)