Amendement n° II-CF183 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’annéet :« 2020 », la fin du dernier alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « et pour l’année 2021, et de 25 % pour l’année 2022 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décaler d’un an l’alourdissement progressif de la fiscalité de la TASS prévu par la loi de finances pour 2019. Cette loi a en effet étendu la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aux parcs de stationnement franciliens ouverts au public, lesquels n’étaient pas concernés par cette fiscalité avant le 1er janvier 2019. Le législateur a prévu une entrée progressi… (extrait)