Amendement n° II-CF185 de Mme Marie-Ange Magne sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est modifié comme suit : a) Le 1er alinéa est rédigé comme suit : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d’expression originale française, de nationalité d'un Etat partie de la Convention européenne sur la coproduction c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise d’une part, à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et d’autre part, à aménager certaines modalités du dispositif. En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispos… (extrait)