Amendement n° II-CF188 de M. Jean-François Parigi sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des Hauts-de-Seine », la fin premier alinéa de l’article 231 ter est ainsi rédigée : « , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, excepté la Seine-et-Marne ». 2° Après les mots : « Ile-de-France », le premier alinéa de l’article 1599 quater C est complété par les mots : « , excepté la Seine-et-Marne ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les entreprises du département de Seine et Marne de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement du code général des impôts relatives au financement de la société du Grand Paris. Malgré ses 1,4 million de résidents, le… (extrait)