Amendement n° II-CF193 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif zoné de revitalisation rurale, qui doit arriver à échéance le 31 décembre 2020. La délimitation des zones de revitalisation rurale, permet aux entreprises qui s’y installent de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, dans le but de favoriser le développement local et les embauches dans ces territo… (extrait)