Amendement n° II-CF209 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires sur leur territoire entraine un effacement progressif sur cinq années de leur contribution au fonds national de garantie individuelle des ressourc… (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale conduite en 2010. Les prélèvements ou les reversements des communes… (extrait)