Amendement n° II-CF226 de M. Xavier Batut sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif l’évaluation du dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu par l’article 200 undecies du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’évaluer l’efficacité du dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées pour assurer leur remplacement pour congé, par l’emploi dir… (extrait)