Amendement n° II-CF253 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement pose le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises TPE de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires, sans compensation de l’État. L’article 1464 M du code général des impôts prévoit déjà cette exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoir… (extrait)