Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dispositifs fiscaux susceptibles d’être mis en place pour favoriser le raccordement des bâtiments collectifs aux réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Le rapport évalue notamment l’opportunité de création d’un complément de rémunération pour les producteurs ou d’une « prime au chauffage collectif responsable » pour les … (extrait)
En France, la production de chaleur la moitié des consommations d’énergie et presque 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Fortement carboné, le chauffage est donc un levier indispensable sur lequel les politiques publiques doivent agir pour réduire nos consommations énergétiques et le recours aux énergies fossiles. C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique a annoncé en octobre… (extrait)