Amendement n° II-CF268 de Mme Lise Magnier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Par conséquent, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du même code, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. - Par conséquent, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 du même code, l’année « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». IV. - Par conséquent, au… (extrait)

L'exposé des motifs

Nos zones rurales possèdent de nombreux atouts pour notre pays que ce soit au niveau économique, au niveau du patrimoine ou au niveau de l’environnement. Les communes rurales représentent un enjeu primordial pour notre pays et, pourtant, trop peu d’attentions leur sont accordées. Cet amendement propose de prolonger le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales pour les entreprises de… (extrait)