Amendement n° II-CF280 de M. François Pupponi à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros », ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse d’un niveau permettant de répondre aux besoins de ces communes dont ces dotations sont souvent la seule recette dynamique. S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exoné… (extrait)