Amendement n° II-CF282 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que le secteur du BTP est fragilisé par les conséquences de la crise sanitaire. Or, pour que la politique du logement soit efficace, elle doit marcher sur ses d… (extrait)