Non soutenu.
L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Au V, après chacune des quatre occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».
Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse. Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la taxe profession… (extrait)