Amendement n° II-CF295 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article 199 novovicies du code général des impôts, à chacune de ses cinq occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Au premier semestre 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment (FFB). Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : -15 % de mises en chantiers sur les sept premiers mois de l’année et -20 % de permis de construire. Un effondrement des autorisations q… (extrait)