Amendement n° II-CF303 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. - Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». IV. - A la fin du I de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR) doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour les deux années à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pour… (extrait)