Amendement n° II-CF304 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. - Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». IV. - A la fin du I de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR) doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour l’année à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pourraient v… (extrait)