Amendement n° II-CF329 de M. François Pupponi sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les minorations prévues par les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l’État des exonérations de TFPB dans les communes DSU cible. En effet, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est un dispositif qui permet de stimuler la construction ou la reconstruction de logements sociaux dans un contexte très tendu. Avant 2009, ces exonérations étaient intégralement compensées par l’État… (extrait)