Amendement n° II-CF352 de M. Aurélien Taché à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Actuellement, les centre Communaux d'action sociale (CCAS) et les organismes de domiciliation sont dépourvus d’un financement pour cette activité. La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et constitue en ce sens la première porte d’entrée en matière d’accès aux droits… (extrait)