Amendement n° II-CF403 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles réalisent pendant 24 mois. Ce dispositif favorise un mécanisme qui encourage la reprise d’entreprises industrielles en difficulté. Beaucoup d’entreprises … (extrait)