Non soutenu.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % ». 2° Dans le même alinéa, après le mot : « numéraire », est insérée l’année : « avant le 31 décembre 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) fait l’ob… (extrait)