Amendement n° II-CF435 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État, mais non compensées à 100 % sur le long terme. Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72 2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficie… (extrait)