Amendement n° II-CF447 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des « Zones de Revitalisation Rurale » a été mis en place en 2017 avec la date du 31 décembre 2020 comme échéance. Ce dispositif vise à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux au travers de mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, sont classées selon deux critères : la densité de population et le revenu … (extrait)