Amendement n° II-CF488 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 6. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la référence : « II. - » III. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 qui conditionnent le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en oeuvre des contreparties dans le cadre de la baisse des impôts de production, il est pour le mo… (extrait)