Amendement n° II-CF544 de M. David Habib sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et formulant, le cas échéant, des propositions visant à en réduire les conséquences pour elles.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et que des propositions soient formulées afin d’en réduire les conséquences. L’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se produit « au … (extrait)