Amendement n° II-CF589 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Mairie de Paris, vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Les départements font face à une chute des DMTO estimée entre 30 à 40 % en 2020 par rapport à leur montant 2019. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobil… (extrait)