Amendement n° II-CF595 de M. Pascal Brindeau à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La stratégie du Gouvernement qui soutient l’investissement à l’échelle des collectivités territoriales via le maintien de l’enveloppe de la DGF et de la DSIL est bienvenue dans notre conjoncture économique fragilisée. Néanmoins, compte tenu de la crise sanitaire les collectivités territoriales ont subi des pertes de recette de fonctionnement qui obèrent leur capacité d’autofinancement et de gestio… (extrait)