Amendement n° II-CF606 de Mme Zivka Park à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

L’aide à l’insonorisation des riverains autour des principaux aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Elle est due par toute personne utilisant un aéronef de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes à raison du décollage de cet aéronef su… (extrait)