Amendement n° II-CF618 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111-1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ». II. - Le I s’applique à compte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le dispositif prévu des bassins urbains à dynamiser aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont été fortement impactées par la fermeture de ces dernières, notamment le bassin minier de Lorraine. Le nombre d’unités urbaines anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, avec des conséquences négatives sur… (extrait)