Amendement n° II-CF640 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, précisant l’évolution des recettes fiscales issues des entreprises entreprenant une rénovation énergétiques de leurs locaux, pour L’État et les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s'engage, à travers le plan de relance, à progresser en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. Elle doit s'entendre dans son ensemble; qu'il s'agisse de locaux d'habitation, de bâtiments publics mais aussi d'entreprises. Ces dernières peuvent être amenées, pour des raisons agrandissement, d'évolution de leur activité ou de sens civique, à entreprendre des travaux dans leur… (extrait)