Amendement n° II-CF641 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du Code général des impôts la date :« 31 décembre 2020 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2021 » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article du Code général des impôts visé par cet amendement deviendra caduque au 31 décembre prochain. Il permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises dans les « zones d’aide à finalité régionale ». Au regard de la crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire, il est nécessaire de prendre en compte la fragilité des en… (extrait)