Amendement n° II-CF642 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 ». 2° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « d’extensions », sont insérés les mots : « , de rénovation et d’amélioration des perform… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre les capacités d’exonération de la cotisation foncière des entreprises. Actuellement, l’article visé par cet amendement, permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises. Cet article deviendra obsolète au 31 décembre et nécessite pour être appliqué la définition de « zones d’aide à finalité régionale ». … (extrait)