Amendement n° II-CF664 de M. Charles de Courson à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE 33 ETAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Intitulé du programme + - 166- Justice judiciaire 0 0 107 - Administration pénitentiaire 0 0 101 - Accès au droit et à la justice 53.000.000 0 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 53.000.000 335 - Conseil supérieur de la magistrature 0 0 TOTAUX 53.000.000 53.000.000 SOLDE 0 0

L'exposé des motifs

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ». De plus, le rapport précise que « la France, ave… (extrait)