I. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ayant versés durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021, des dividendes au sens de l’article L.232-12 du Code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L.225-209 du Code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L.225-46 du Code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. Les mesures concernées par les dispo… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ont versé ou verseront des dividendes, procédé ou procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires ou distribué ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2020 et 2021.