I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la l… (extrait)
Cet amendement vise à demander des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 . En contrepartie des aides versées dans le présent texte, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3. 2. une stratégie climat ar… (extrait)