I. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021, à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L.1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent : a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de fina… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2020 ou 2021.