Amendement n° II-CF679 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1391 D du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2020, ce dégrèvement… (extrait)