Amendement n° II-CF680 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique relatif à un des aspects du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Le code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (ou les assureurs garantissant la responsabilité … (extrait)